BINGO.LU
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS

1. Objet et champ d’application

Le site internet Bingo.lu (la « Plateforme ») est un outil de mise en relation entre des professionnels de l’immobilier, habilités à exercer l’activité d’agent immobilier et/ou de promoteur immobilier (les « Annonceurs ») et des vendeurs/acquéreurs et/ou bailleurs/locataires de biens immobiliers (les « Clients ») aux fins de publier des annonces de mise en vente et/ou de mise en location de biens immobiliers (les « Annonces »), ainsi que de fournir des services en lien avec ces opérations immobilières.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent et régissent l’utilisation de la Plateforme ainsi que l’utilisation de tout ou partie des services disponibles sur celle-ci, étant précisé que si les conditions générales de vente applicables aux Annonceurs (les « CGV ») diffèrent des présentes CGU, les CGV s’appliqueront aux Annonceurs concernés.

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme à compter de leur publication sur celle-ci.

Tout accès à et toute utilisation de la Plateforme implique de la part de l’Utilisateur concerné, l’acceptation sans réserve des présentes CGU que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris avant toute utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur qui n’accepterait pas d’être soumis aux présentes CGU ne doit pas poursuivre sa navigation sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait également avoir pris connaissance et compris la politique de confidentialité ainsi que de la politique de gestion des cookies de BINGO.

2. Rôle de BINGO

2.1. La Plateforme est exploitée par BINGO INTERNATIONAL S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social 6, Am klenge Park à L-8140 BRIDEL, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg, section B, sous le numéro 238039 (« BINGO »).

2.2 BINGO n’intervient pas dans les relations qui seraient contractualisées entre un Annonceur et un Client (ensembles, les « Utilisateurs »). Il est expressément convenu qu’un lien direct se crée entre le Client et l’Annonceur, et que BINGO ne deviendra en aucun cas partie aux contrats éventuellement conclus entre les Clients et les Annonceurs. BINGO ne fait aucune déclaration d'intention dans le cadre des négociations contractuelles entre les Clients et les Annonceurs.

2.3 BINGO peut être contacté à l’adresse électronique suivante pour toute réclamation : hello@bingo.lu.

3. Accès à la Plateforme

3.1 La simple navigation sur la Plateforme par un Utilisateur, non-soumise à son inscription préalable sur la Plateforme, est gratuite et ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur, tel que défini à l’Article 4.1 ci-après. Les fonctionnalités accessibles sont toutefois largement limitées.

3.2 En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur accepte que les Services soient fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie aucune, expresse ou tacite.

3.3 L’Utilisateur accepte et reconnaît que l’accès à la Plateforme tout comme son utilisation sont régit par les conditions et restrictions techniques de la Plateforme en termes de compatibilité et d’interopérabilité (les « Conditions Techniques »).

4. Utilisation des Services de Base

4.1 L’utilisation des Services de Base par les Utilisateurs est soumise à la création préalable (l’ « Inscription ») d’un compte personnel par l’Utilisateur (le « Compte Utilisateur »), en saisissant au moins certaines données marquées comme obligatoires sur le formulaire électronique de création de Compte Utilisateur prévu à cet effet (le « Formulaire »).

4.2 L’Inscription des Clients est gratuite.

4.3 L’inscription des Annonceurs est effectuée en contrepartie du paiement du montant de l’abonnement (l’ « Abonnement ») conformément aux CGV.

4.4 En s’inscrivant sur la Plateforme, les Utilisateurs garantissent qu’ils disposent de la capacité juridique de contracter et/ou de toutes les autorisations nécessaires aux fins de procéder à l’Inscription puis à l’utilisation des Services sur la Plateforme.

4.5 En s’inscrivant en tant qu’Annonceur sur la Plateforme, chaque Annonceur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations, notamment administratives, requises pour exercer son activité professionnelle d’agent immobilier et/ou de promoteur immobilier au Grand-Duché de Luxembourg et, le cas échéant, dans son pays d’origine. L’Utilisateur devra renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire marqués comme tels pour que son Inscription puisse être validée. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les données au sein du Formulaire sont complètes, correctes et authentiques, afin que les Services puissent lui être fournis.

4.6 Tout Formulaire incomplet sera refusé et l’Inscription ne sera pas validée par BINGO. BINGO n’est pas responsable de la saisie erronée ou incomplète d’informations par l’Utilisateur au sein du Formulaire ou de son Compte Utilisateur par l’Utilisateur.

4.7 BINGO se réserve le droit de solliciter toute information complémentaire avant activation du Compte Utilisateur.

4.8 Une fois le Formulaire complété et renvoyé à BINGO, l’Utilisateur recevra un email sur l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire, avec un lien permettant l’activation du Compte Utilisateur.

4.9 L’accès au Compte Utilisateur est mis en place une fois celui-ci activé suivant la procédure prévu au paragraphe précédent, sous réserve, s’agissant des Annonceurs, que BINGO ait effectivement été crédité du montant de l’Abonnement.

5. Services de Base

L’activation du Compte Utilisateur donne accès aux services de base qui suivent, selon les fonctionnalités et moyens techniques que BINGO jugera adéquats (les « Services de Base »).

Seuls les Annonceurs peuvent publier des Annonces conformément aux CGV.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que les Services de Base décrits ci-après sont utilisés dans le cadre d’une opération immobilière sans pouvoir faire l’objet d’un autre usage.

Les Annonceurs peuvent souscrire à certain Services Payants tel que ce terme est défini au sein des CGV et suivant les dispositions figurant au sein de celles-ci (ensembles avec les Services de Base, les « Services »).

5.1. Présentation de l’Annonceur

Suite à l’activation du Compte Utilisateur de l’Annonceur concerné, BINGO entre en contact avec celui-ci afin de mettre en place sa présentation (la « Présentation de l’Annonceur ») selon les moyens techniques que BINGO jugera les plus adéquats.

Les Annonceurs s'engagent à fournir une description complète et exacte des services qu’ils proposent comprenant toutes informations obligatoires en application des dispositions légales applicables.

5.2. Mise en relation sur la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme permet aux Annonceurs de présenter des Annonces, aux clients de sélectionner les Annonces suivant des critères qu’ils déterminent librement, et permet la mise en relation des Utilisateurs entre eux.

5.3. Messagerie instantanée

Les Utilisateurs ont la possibilité sur la Plateforme de discuter avec le service d’assistance technique de BINGO de façon instantanée via une messagerie dédiée.

5.4. Enregistrement de documents

L’Annonceur a la possibilité d’éditer des documents directement sur la Plateforme sans que le Client n’y ait accès.

Les Utilisateurs peuvent partager des documents entre eux sur la Plateforme et les enregistrer sur leur Compte Utilisateur.

5.5. Enregistrement des demandes et des recherches de biens immobiliers

Le Client a la possibilité d’enregistrer ses critères de recherche, ses préférences, ses Annonces préférées et ses demandes.

5.6. Classement des Annonces

Les Annonces publiées sur la Plateforme sont affichées suivant les critères de recherche sélectionnés par l’Utilisateur concerné et, en fonction de ces critères de recherches, par ordre chronologique de leur publication sous réserve des Annonces dont la visibilité a été augmentée par un Annonceur utilisant les Services Payants.

5.7. Alerte email

Le Client a la possibilité de recevoir une alerte par courriel lorsqu’une Annonce remplissant ses critères de recherche est mise en ligne par un Annonceur.

5.8. Evaluation des Annonceurs

Le Client a la possibilité d’évaluer le ou les Annonceur(s) avec qui il est entré en contact via la Plateforme, avec qui il a échangé concernant ses recherches et avec qui une transaction a été conclue sous réserve de respecter les CGU.

5.9. Statistiques

L’Annonceur a la possibilité d’obtenir des statistiques par rapport à l’activité des Clients sur sa Présentation de l’Annonceur et ses Annonces.

5.10. Mise en relation avec des institutions financières

BINGO offre aux Clients la possibilité d’être transférés vers un simulateur de demande de prêt immobilier et de l’assurance y relative mis à disposition par un établissement bancaire de la place luxembourgeoise, partenaire de BINGO (l’ « Institution Financière »), sur le site internet de ladite Institution Financière.

BINGO a mis en place une interface de programmation avec l’Institution Financière et ne conserve aucune donnée saisie par le client et n’intervient pas dans ce cadre sauf pour rediriger l’Utilisateur concerné vers le site internet de l’Institution Financière.

5.11. Autres Services de Base

BINGO se réserve la possibilité de mettre en place tout autre Service de Base sur la Plateforme que BINGO jugerait utile ou adéquat.

6. Limite à la capacité de stockage

6.1 L’utilisation des Services est limitée dans sa capacité de stockage en raison de contraintes techniques et/ou, de sécurité retenues BINGO. Ces contraintes sont susceptibles d’évoluer dans le temps. L’espace effectivement utilisé est visible dans le Compte Utilisateur.

6.2 En cas de dépassement de cette capacité de stockage, BINGO pourra être amenée à supprimer des informations au sein du Compte Utilisateur. BINGO supprimera en priorité les messages diffusés automatiquement, à caractère commercial ou relatifs à la gestion du Compte Utilisateur concerné.

7. Archivage par les Utilisateurs

7.1 BINGO rappelle aux Utilisateurs qu’il leur appartient de mettre en œuvre régulièrement les procédures de sauvegarde adéquates (à titre d’exemple : copies d’écrans, du texte dans un document électronique, export dans un fichier au format PDF, etc.) afin d’archiver sur leur système informatique tous les documents ou messages stockés via la Plateforme, notamment de manière à tenir compte de la possibilité de BINGO de fermer, et de supprimer le cas échéant, l’accès à certains Services ou encore de supprimer des messages en cas d’atteinte à la capacité de stockage.

7.2 BINGO ne saurait être tenu responsable en cas de perte par un Utilisateur d’informations, de documents et/ou de messages qui n’auraient pas été correctement sauvegardés par lui.

7.3 L’Utilisateur a la possibilité de supprimer du contenu émis ou reçus par lui au sein de son Compte Utilisateur auquel cas aucune restauration de ce contenu ainsi supprimé ne sera possible ultérieurement.

8. Disponibilité

8.1 Sous réserve des dispositions figurant au sein présent Article, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte Utilisateur à tout moment à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

8.2 BINGO est soumis à une obligation de moyen et ne garantit aux Utilisateurs aucune disponibilité opérationnelle de la Plateforme et/ou des Services.

8.3 En accédant et en utilisant la Plateforme et/ou les Services, l’Utilisateur prend acte des caractéristiques du réseau internet et accepte que BINGO ne soit pas responsable des interruptions éventuelles du système de protocole internet découlant d’un acte du fournisseur de service internet ou de tout acte échappant au contrôle de BINGO.

8.4 BINGO n’est pas en mesure de garantir une disponibilité continue et permanente de la Plateforme et des Services. BINGO déploiera ses meilleurs efforts pour fournir les Services de la manière la plus efficace possible aux Utilisateurs, sous réserve des périodes de maintenance, de réparation, d’ajout de nouvelles fonctionnalité ou de nouveaux services, ou de simples dysfonctionnements (ensemble mais de manière non-exhaustive, les « Motifs d’Arrêt de la Disponibilité »). BINGO s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

8.5 BINGO se réserve le droit d’interrompre l’utilisation de la Plateforme et des Services pour tout Motif d’Arrêt de la Disponibilité. En utilisant la Plateforme et/ou les Services, l’Utilisateur accepte que BINGO procède à des opérations de maintenance de la Plateforme et que toute interruption de l’accès à la Plateforme et l’indisponibilité des Services consécutives à un Motif d’Arrêt de la Disponibilité ne saurait constituer une faute de BINGO en vertu des présentes CGU ou des CGV. Les interruptions de la Plateforme ou des Services ne sauraient conférer à l’Utilisateur un droit à indemnisation.

8.6 L’Utilisateur peut ouvrir un ticket afin de signaler des problèmes techniques. En cas de défaillances techniques causées par BINGO, BINGO déploiera ses meilleurs efforts pour les résoudre dès que possible, à condition que :

  1. L’Utilisateur les ait décrites de manière précise lors de l’ouverture du ticket ;
  2. L’Utilisateur coopère entièrement avec BINGO ; et
  3. De telles défaillances ne découlent pas d’un usage abusif des Services qui serait imputable à l’Utilisateur.

9. Sécurité

9.1 La Plateforme fait l'objet d'un système de sécurisation destiné à protéger le plus efficacement possible toutes les données utilisées sur la Plateforme. BINGO met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer la non-dangerosité des messages envoyés mais ne peut, compte tenu des aléas techniques, le garantir complètement.

9.2 Il appartient, en conséquence, à l’Utilisateur de mettre en œuvre les mesures adéquates afin de préserver l’intégrité de son poste informatique. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à vérifier la qualité des documents électroniques joints à leurs messages, en veillant notamment à ce qu’ils ne comportent pas de virus ou autres logiciels malveillants.

9.3 L’Utilisateur est tenu de sécuriser l’outil utilisé par lui pour accéder à la Plateforme au moyen de solutions de sécurité de son choix (par exemple : verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, pare-feu, logiciels de nettoyage, etc.) et de maintenir ces dispositifs à jour en permanence.

9.4 En utilisant la Plateforme et/ou les Services, l’Utilisateur s’engage et reconnait posséder le matériel informatique approprié lui permettant d’utiliser la Plateforme et/ou les Services et s’engage à n’utiliser aucun dispositif ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à BINGO.

9.5 L’Utilisateur s’engage à entreprendre toutes les actions nécessaires pour limiter les préjudices qui pourraient résulter d’une corruption éventuelle des fichiers ou documents qui sont inclus dans la Plateforme et/ou les Services.

9.6 BINGO se réserve le droit de supprimer les documents électroniques attachés aux messages échangés qui menaceraient directement ou indirectement l’intégrité de son système d’information.

9.7 En tout état de cause, BINGO ne saurait être tenu responsable en cas de dommages causés au poste informatique de l’Utilisateur.

10. Confidentialité

10.1 L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses données, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. L’Utilisateur peut configurer son profil au sein de son Compte Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que ses données demeurent strictement confidentielles, en s’abstenant de les dévoiler aux tiers, même temporairement, sous quelconque forme et de faire un usage strictement personnel de ses données. Il appartient à l’Utilisateur de changer son mot de passe et d’informer BINGO immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.

10.2 L’Utilisateur garantit à BINGO le maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, dont l’utilisation sera réputée être effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai BINGO de la perte ou de tout accès non autorisé à ses informations de connexion, par courriel ou par tout autre moyen et à accorder à BINGO le droit de prendre toutes les mesures jugées appropriées et nécessaires.

11. Engagement des Utilisateurs

11.1 En offrant leurs services sur la Plateforme, les Annonceurs s’engagent et reconnaissent être autorisés à fournir lesdits services conformément à la législation applicable au Grand-Duché de Luxembourg et, le cas échéant, dans leur pays d’origine, et notamment qu’ils disposent de l’intégralité des autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité et notamment de l’autorisation particulière définie par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, telle que modifiée, pour les Annonceurs qui y seraient soumis.

11.2 Chaque Annonceur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour publier chacune des Annonces qu’il souhaite publier sur la Plateforme, conformément aux obligations légales qui lui incombent.

11.3 En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à respecter la règlementation qui leur est applicable, les dispositions contractuelles émises par BINGO applicables sur la Plateforme et s’engagent à se conformer aux Conditions Techniques.

11.4 L’Utilisateur s'engage à fournir des données exactes et sincères et à tenir celles-ci à jour. L’Utilisateur reconnait et accepte que les données fournies aux fins de création de son Compte Utilisateur ou de modification de celui-ci prouvent son identité et l’engagent dès l’Activation du Compte Utilisateur.

11.5 L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte Utilisateur, ou par ses employés autorisés, et les Services fournis et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou en son nom et pour son compte, sauf en en acceptant l’entière responsabilité. Toute utilisation du Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par son titulaire.

11.6 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération à la Plateforme et/ou aux Services.

11.7 En utilisant la Plateforme et/ou les Services, l’Utilisateur garantit à tout moment qu’il n’utilisera pas la Plateforme et/ou le Service afin de :

  1. Copier de manière illicite ou non-autorisée des travaux protégés par des droits de propriété intellectuelle notamment des droits d’auteurs, des brevets ou des marques ;
  2. Entreprendre ou promouvoir des activités illégales, ou des informations mensongères ou trompeuses ;
  3. Stimuler, inciter ou encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités ;
  4. Promouvoir ou encourager tout acte ou activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques ;
  5. Provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés ;
  6. Solliciter les mots de passe ou les informations personnelles des autres Utilisateurs à des fins commerciales illicites ;
  7. Distribuer, reproduire, publier ou modifier des matériels protégés par des droits d’auteurs, des marques de commerce ou d’autres droits exclusifs dont les tiers sont titulaires, de toute façon, sans leur accord préalable.

11.8 L’Utilisateur s’engage à ne pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) de BINGO sans autorisation écrite et préalable de BINGO.

11.9 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de BINGO sans autorisation écrite et préalable de BINGO.

11.10 Les Annonceurs sont tenus à une obligation de diligence concernant l'identité des Clients, l’origine des fonds et le contenu des données fournies par ceux-ci avant de leur fournir les services convenus conformément aux dispositions légales applicables.

11.11 Les Annonceurs agissant en qualité de responsable du traitement, sous-traitant ou responsables conjoints au sens du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD ») concernant le traitement des données, reconnaissent et s’engagent à être en conformité avec les lois et règlements régissant le traitement des données à caractère personnel et à utiliser les données personnelles collectées par le biais de la Plateforme conformément à la règlementation applicable.

12. Contenu de la Présentation de l’Annonceur

12.1 Les œuvres telles que les textes, photographies, graphiques et vidéos utilisées par les Annonceurs pour décrire leurs activités, leurs services et/ou les biens immobiliers sur le marché ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, droits d'auteurs, droits des marques ou droits des personnes.

12.2 Chaque Annonceur s'assure et garantit à BINGO qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation et la reproduction des textes et photographies mentionnés ci-avant ainsi que, le cas échéant, des graphiques et vidéos ou autres œuvres protégées et/ou droits de marque et/ou du consentement du titulaire des droits.

12.3 En rendant accessible au public sur la Plateforme une description de leurs activités, leurs services et/ou des biens immobiliers sur le marché et la Présentation de l’Annonceur, l’Annonceur accorde à BINGO le droit gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace de les utiliser (totalement ou partiellement) dans le monde entier pour la fourniture des Services offerts par BINGO ou pour la publicité de ces Service sur Internet, sur toutes applications mobiles, sur des affiches, dans tous médias imprimés de toutes sortes, à la télévision et à la radio (droit de représentation et de communication au public, droit d’adaptation, de diffusion, de reproduction sous toutes formes, de distribution, de radiodiffusion) ainsi que le droit de modifier ou de redessiner les œuvres et le droit de céder ces droits à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l'objectif (prestation du Service offert par BINGO ou publicité du Service).

12.4 En mettant des images d'une personne à la disposition du public sur la Plateforme (téléchargement et publication d'images, publication de textes, etc.), l’Annonceur accorde à BINGO le droit gratuit, non exclusif et illimité dans le temps et l’espace d'utiliser cette œuvre (en tout ou en partie) pour la fourniture des Services offerts par BINGO sur Internet ou sur toutes applications mobiles ou pour la publicité de ces Services (droit de représentation et de communication au public). Les images de personnes ne peuvent néanmoins pas être utilisées pour la publicité de BINGO, à moins que l’Annonceur ne dispose d’une autorisation écrite pour une telle utilisation.

12.5 L’Annonceur garantit et déclare qu'il dispose des droits énoncés aux Articles 12.3 et 12.4., décharge BINGO de toute responsabilité, tiendra quitte et indemne BINGO contre toute revendication de tiers et assumera toutes les conséquences financières et tous les préjudices directs et indirects qui seraient subis par BINGO dans ce contexte, y compris les frais judiciaires raisonnables.

12.6 BINGO ne vérifie pas la légalité du contenu des téléchargements effectués par les Utilisateurs dans les termes des paragraphes ci-dessus.

13. Commentaires, critiques, communications et autre contenu

13.1 Les Utilisateurs peuvent mettre en ligne des revues, des évaluations de la performance des Annonceurs, des commentaires ou tout autre contenu, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, aux fins de faire évaluer un Annonceur ou d'organiser une telle évaluation par un tiers, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».

13.2 L’évaluation des Annonceurs peut-être réalisée à compter de la confirmation de l’entrée en relation entre le Client et l’Annonceur concerné lors d’un échange entre ces derniers. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation par l'attribution d'étoiles et peut-être accompagnée d’un commentaire.

13.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir que des informations exactes et de se conformer aux dispositions légales.

13.4 BINGO ne vérifie pas les évaluations et n’assume aucune responsabilité du fait des évaluations ou de leur contenu.

13.5 BINGO se réserve le droit de supprimer tout ou partie des évaluations qui auraient un contenu inadmissible ou interdit si BINGO en a connaissance de quelque manière que ce soit.

13.6 Lorsque l’Utilisateur publie des commentaires, des questions/réponses ou tout autre contenu généré par lui pour être publié sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à BINGO (i) une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers) et (ii) le droit d'utiliser le nom d’Utilisateur utilisé en lien avec ce contenu. Aucun droit moral n’est transféré par l'effet de cette clause si le droit applicable ne le permet pas.

13.7 L’Utilisateur déclare et reconnait être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie et que, à la date de publication du contenu (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l'utilisation du contenu et du matériel ne contrevient pas à l'une des conditions ou lignes directrices de BINGO et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires).

13.8 L’Utilisateur accepte d’indemniser BINGO en cas d'action d'un tiers contre BINGO en lien avec le contenu ou le matériel qu’il aurait fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de BINGO pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré dans un délai raisonnable un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que l’Utilisateur a communiqué et pour autant que BINGO disposait d’éléments suffisant permettant d’établir le caractère illicite du contenu concerné.

14. Notification d’une réclamation concernant un contenu de la Plateforme

14.1 BINGO ne peut connaître le contenu de l’intégralité des Services offerts sur la Plateforme par les Annonceurs ou des informations enregistrées par les Clients. En conséquence, si un Utilisateur estime qu’un contenu publié sur la Plateforme contrevient aux dispositions légales, il lui appartient d’en notifier BINGO.

14.2 Toute réclamation par un tiers concernant le contenu d’une annonce pourra donner lieu à la suspension immédiate de l’Annonce concernée sans autre vérification de la part de BINGO. Il appartiendra à l’Annonceur d’agir contre ce tiers si la demande est infondée.

14.3 BINGO rappelle aux Utilisateurs que le fait de fournir des informations inexactes, trompeuses ou erronées peut engager la responsabilité de l’Utilisateur concerné.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite.

15.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme peuvent être protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

15.3 Aucun Service ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de BINGO.

15.4 Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Les Utilisateurs doivent respecter ces droits d’utilisation spécifiques et BINGO ne peut être tenu responsable des utilisations qui pourraient en être faites dans ce cadre.

15.5 BINGO est seul propriétaire des modèles de contrats en ligne et les contrats générés automatiquement par le biais de la Plateforme (les « Documents Contractuels), qui sont protégés par la règlementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle.

15.6 En conséquence, aucun des Documents Contractuels ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de BINGO au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents Contractuels par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de BINGO est susceptible de constituer une contrefaçon.

15.7 Les Utilisateurs reconnaissent que (i) l’édition des Documents Contractuels est entièrement automatisée et qu’ils sont générés par l’action de l’Annonceur qui intègre les informations pertinentes dans le formulaire en ligne à cet effet sans aucune révision juridique de la part de BINGO, (ii) les Documents Contractuels ne font l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par BINGO ou toute autre personne, partenaire ou tiers, (iii) les Documents Contractuels sont des modèles qui doivent être adaptés aux spécificités de chaque situation de fait par ses signataires et (iv) que l’Annonceur utilisant un Document Contractuel porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation des Documents Contractuels en tant que rédacteur final des Documents Contractuels.

16. Logiciel

16.1 BINGO octroie aux Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non commerciale, non transférable et non sous licenciable pour l'accès et à l'utilisation personnelle des Services.

16.2 Le Logiciel demeure la propriété exclusive de BINGO. La licence attribuée aux Utilisateurs ne constitue pas un transfert des droits de la propriété intellectuelle à l’égard du Logiciel.

16.3 La licence ainsi accordée par BINGO l’est sous réserve du respect des présentes CGU et prend automatiquement fin en cas de non-respect.

16.4 Cette licence n'inclut aucun droit d'utilisation de la Plateforme et des Services pour une utilisation dérivée de son objectif initial, de tout téléchargement ou copie des informations d'un Compte Utilisateur pour un tiers, de toute utilisation de robot d'aspiration de données ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.

16.5 Si le Logiciel s’appuyait sur les droits des éditeurs de logiciels tiers, les termes de ces licences seront applicables aux Utilisateurs. À cet égard, BINGO ne saurait dans certaines circonstances conférer aux Utilisateurs des droits supérieurs à ceux qui lui ont été attribués par les éditeurs à l’égard de leur logiciel.

16.6 Tous les droits non expressément accordés par BINGO sont réservés et restent la propriété de BINGO ou de ses fournisseurs, éditeurs ou tous autres titulaires de droits.

17. Utilisation interdite de la Plateforme et/ou des Services

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son comportement sur la Plateforme est conforme à la règlementation applicable. Les Utilisateurs sont avertis que la publication, la diffusion, la vente ou la simple mise à disposition des marchandises, services, contenus et activités décrits ci-dessous, enfreignent la règlementation applicable, les droits des tiers, les CGU et/ou l’intérêt de BINGO et sont donc par conséquent strictement interdites sur la Plateforme :

  1. La publication ou la diffusion d’insultes, de fausses déclarations, d’allégation abusives, diffamatoires ou calomnieuses ;
  2. Les publications ou contenus violents, racistes, appelant à la commission d’infractions ou tout autre publication ou contenu sanctionné le droit pénal ;
  3. Les contenus et représentations à caractère sexuel ou interdits aux mineurs ;
  4. La reproduction, la représentation et la divulgation publique d'œuvres protégées par le droit d'auteur sans disposer des droits afférents ;
  5. La publication d’images sans le consentement des personnes concernées ;
  6. L'utilisation de la Plateforme aux fins commerciales autres que celles autorisées par BINGO, à moins que BINGO n'ait préalablement donné son accord écrit à une telle utilisation commerciale à d’autres fins ;
  7. La publication des données personnelles de tiers ;
  8. L’utilisation de la Plateforme à des fins politiques ou religieuses ;
  9. L'envoi de « junk mails », de « chaînes de lettres » ou de courriers de masse non sollicités, de messages instantanés ou de « spamming », et de manière générale toute utilisation faite en violation des dispositions légale applicables à la protection des données personnelles ;
  10. L’utilisation de la Plateforme entrainant la perturbation, l'interruption ou une charge excessive des Services de BINGO ;
  11. L'utilisation du Compte Utilisateur, du nom d'Utilisateur ou du mot de passe d'un autre Utilisateur sans son autorisation ;
  12. L'utilisation de moyens techniques et logiques ayant pour effet de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ;
  13. Le blocage, la suppression ou la modification des contenus générés par BINGO ;
  14. L'utilisation des Services de BINGO contraire aux lois et règlements applicables.

Les exemples donnés dans la liste ci-avant ne sont pas exhaustifs.

18. Entreprises tierces

18.1 En utilisant la Plateforme ou les Services, les Utilisateurs peuvent être amenés à cliquer sur des liens qui les redirigeront vers les Annonceurs ou des prestataires de services tiers. BINGO ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité des sites internet ou des services des Annonceurs ou ces tiers. De manière générale, BINGO ne saurait être tenu responsable pour les actes, services, produits, le fonctionnement, contenu ou tout autre aspect des sites ou services des Annonceurs ou des tiers ou pour tout dommage direct ou indirect causé en suivant un lien vers un site ou service d’un Annonceur ou d’un tiers.

18.2 Le Client est informé et ses données peuvent être transmises à l’Annonceur et/ou au tiers concerné lorsqu’un Annonceur ou un tiers est impliqué dans une transaction. Il appartient au Client de consulter attentivement la politique de confidentialité et les autres conditions applicables par cet Annonceur et/ou ce tiers afin de finaliser une transaction.

18.3 Les Annonceurs ou les tiers peuvent être tenus à une obligation de diligence concernant l'identité des Clients, l’origine des fonds et le contenu des données fournies par ceux-ci avant de leur fournir les services convenus conformément aux dispositions légales applicables.

19. Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable de toutes les activités qui sont effectuées depuis son Compte Utilisateur ou avec son mot de passe, sauf s’il peut démontrer une utilisation abusive de son Compte Utilisateur ne résultant pas d’un manquement à son obligation de prudence.

L'Utilisateur est responsable en cas de manquement à son obligation de demander sans tarder le blocage du Compte Utilisateur, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou des données qui lui sont liées.

20. Responsabilité de BINGO

20.1 BINGO ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme, des Services ou du Logiciel ou de toute perte de Données résultant d’une faute ou d’un manquement étant imputable à un Utilisateur.

20.2 BINGO n’est pas responsable de la saisie erronée ou incomplète des données de l’Utilisateur, du filtrage anti-spam abusif du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement du matériel de l’Utilisateur ou du réseau de télécommunications.

20.3 BINGO dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre l’Utilisateur et son fournisseur d’accès.

20.4 Plus généralement, BINGO décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services résultant :

  1. Du non-respect par un Utilisateur des présentes CGU, des Conditions Techniques, des recommandations de BINGO, notamment en cas de fourniture de données erronées ou incomplètes par les Utilisateurs, et de toute autre disposition applicable ;
  2. D’une utilisation inappropriée ou illicite de la Plateforme et/ou des Services par un Utilisateur ;
  3. De cas de force majeure ;
  4. D’événements dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ;
  5. Des actes ou omissions des Utilisateurs.

20.5 BINGO n’est pas responsable des délais ou de l’impossibilité des Utilisateurs à respecter leurs obligations si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause hors du contrôle raisonnable de BINGO.

20.6 Malgré tous les efforts employés par BINGO, il ne peut être exclu qu’un Compte Utilisateur ou qu’une Présentation de l’Annonceur comporte des données erronées ou incomplètes car l'identification des personnes sur Internet n'est possible que dans une mesure limitée. BINGO n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme.

20.7 La responsabilité pour les dommages-intérêts de BINGO est limitée aux dommages directs et prévisibles dans l’exécution du contrat. Est exclue toute responsabilité de BINGO allant au-delà de ce qui précède soit notamment toute responsabilité pour dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaire ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

20.8 La responsabilité de BINGO au titre des présentes CGU sera limitée à celle prévue au contrat souscrit auprès de sa police d’assurance.

20.9 BINGO n’assume aucune responsabilité dans le cadre de la mise en relation des différents intervenants ainsi que des tiers effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme ou de la relation contractuelle ou financière qui est susceptible d’être établie ou refusée entre eux et notamment en cas de mauvaise utilisation des Services ou de mécontentement des Utilisateurs.

20.10 BINGO n’est pas responsable en cas d’utilisation interdite des Services. L'Utilisateur est responsable de toutes les réclamations que d'autres Utilisateurs ou tiers feraient valoir à l'encontre de BINGO en raison de l’utilisation interdite des Services de la Plateforme BINGO, telle que décrite de façon non exhaustive à l’Article 17 des présentes CGU. Le cas échéant, l'Utilisateur assume seul et/ou remboursera à première demande si BINGO doit en faire l’avance, l’intégralité des frais nécessaires au conseil et à la défense juridique de BINGO. En outre, l'Utilisateur s'engage à fournir sans délai à BINGO toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et de sa défense en cas de réclamation par des tiers.

20.11 Les Utilisateurs utilisant les Documents Contractuels reconnaissent et acceptent que BINGO ne peut pas être tenu responsable du contenu de ces Documents Contractuels qui sont générés automatiquement sur base des informations soumises par l’Annonceur (les « Informations Soumises ») et qui ne sauraient être utilisées en dehors d’un conseil personnalisé.

BINGO a apporté le plus grand soin à la préparation des Documents Contractuels.

Cependant, ni BINGO, ni ses salariés ou dirigeants, ne fournissent de prestations de conseil juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.

Pour toute consultation juridique, il appartient aux Utilisateurs de se rapprocher d’un avocat ou de tout autre personne habilitée par la législation applicable à exercer une activité de consultation en matière juridique.

BINGO ne garantit en aucun cas le contenu des Documents Contractuels, leur conformité ou celle des Informations Soumises à toute règlementation applicable.

BINGO ne garantit en aucun cas que les Documents Contractuels répondent aux besoins des Utilisateurs concernés, le formulaire permettant d’entrer les Informations Soumises ne pouvant prendre en compte toutes les spécificités de chaque situation de fait.

Il appartient à chaque Utilisateur qui souhaite utiliser les Documents Contractuels d’en vérifier le contenu et la pertinence au regard de l’utilisation envisagée et la conformité aux dispositions légales applicables.

BINGO ne garantit en aucun cas l'efficacité juridique des Documents Contractuels et ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude, de l’obsolescence ou de toute erreur contenue dans les Informations Soumises ou les Documents Contractuels et qui serait à l'origine d'un quelconque dommage.

21. Suspension et suppression du Compte Utilisateur

Une fois le Compte Utilisateur supprimé, pour quelle que raison que ce soit, (i) toutes les données du Compte Utilisateur pourront être supprimées par BINGO et (ii) toutes les données liées à celui-ci qui n’auraient pas été correctement sauvegardées par l’Utilisateur concerné seront perdues.

21.1 A l’initiative du Client

Le Client a la possibilité de demander la suppression de son Compte Utilisateur en informant BINGO par email ou par courrier postal, de sa volonté de se désinscrire de la Plateforme (la « Demande de Suppression Client »).

La suppression du Compte Utilisateur concerné sera effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception de la Demande de Suppression Client.

21.2 A l’initiative de l’Annonceur

Suite à la résiliation de son Abonnement conformément aux dispositions des CGV, l’Annonceur a la possibilité de demander la suppression de son Compte Utilisateur en informant BINGO par email ou par courrier postal, de sa volonté de se désinscrire de la Plateforme (la « Demande de Suppression Annonceur »).

La suppression du Compte Utilisateur concerné sera effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception de la Demande de Suppression Annonceur pour autant que la résiliation de l’Abonnement ait déjà pris effet.

21.3 A l’initiative de BINGO

BINGO se réserve le droit de suspendre tout Compte Utilisateur qui resterait inactif pendant une durée continue de six (6) mois. Le Compte Utilisateur pourra être remis en fonction sur simple demande de l’Utilisateur adressée à BINGO avant la suppression de son Compte Utilisateur telle que visée au paragraphe suivant (la « Réactivation »). En cas de Réactivation d’un Compte Utilisateur d’un Annonceur, les Crédits encore valides et non consommés resteront disponibles.

BINGO se réserve le droit de supprimer tout Compte Utilisateur qui resterait inactif pendant une durée continue d’un (1) an en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. Si l’Utilisateur ne se manifeste pas endéans le délai de préavis visé au sein du présent paragraphe, le Compte Utilisateur sera supprimé.

En cas de violation des présentes CGU et/ou des CGV par le titulaire d’un Compte Utilisateur, BINGO se réserve également le droit :

  1. De suspendre sans préavis le Compte Utilisateur du titulaire concerné pendant une durée d’un (1) mois ; et
  2. De supprimer définitivement le Compte Utilisateur du titulaire concerné en cas de violation répétée des présentes CGU et/ou des CGV par son titulaire ou ayant donné lieu à une réclamation d’un autre Utilisateur de la Plateforme en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. Pendant le délai de préavis visé au sein du présent paragraphe, le Compte Utilisateur du titulaire concerné sera suspendu. Aucune fonctionnalité ne lui sera accessible à l’exception du téléchargement de ses données pour lui permettre d’extraire les éléments dont il pourrait avoir besoin.

21.4 Toute décision de BINGO en vertu du présent Article 21 sera communiquée, ainsi que les motifs d’une telle décision, au titulaire du Compte Utilisateur concerné sur un support durable au plus tard au jour de la prise d’effet de ladite décision en l’absence de préavis ou au sein du support faisant courir le délai de préavis dans les autres hypothèses.

21.5 L’Utilisateur concerné a toujours la possibilité de contester une telle décision en clarifiant les faits et les circonstances dans le cadre desquels une telle décision a été adoptée par BINGO en contactant BINGO aux coordonnées suivantes : hello@bingo.lu.

21.6 La restriction, la suspension de l’accès et/ou de l’Utilisation de la Plateforme et/ou des Services ainsi que la suppression d’un Compte Utilisateur et/ou d’un contenu associé dans les cas visés ci-avant est sans préjudice de tout autre droit dont disposerait BINGO et notamment celui de prendre toute mesure juridique nécessaire ou utile comme le dépôt d’une plainte pénale.

21.7 Lorsqu’un Compte Utilisateur a été bloqué ou une Présentation de l’Annonceur retirée, l’Utilisateur concerné a l’interdiction de se connecter avec un autre Compte Utilisateur, d’utiliser la Plateforme et/ou les Services depuis tout autre Compte Utilisateur ou de publier une nouvelle Présentation de l’Annonceur.

21.8 Les accords déjà conclus entre les Utilisateurs ne sont pas affectés par une suspension ou une suppression d'un Compte Utilisateur.

21.9 L’Utilisateur faisant l’objet d’une mesure visée au présent Article 21 ne peut pas prétendre à une indemnisation de quelque nature sur le fondement de l’une de ces mesures.

22. Modification des Services ou des présentes CGU

22.1 BINGO se réserve le droit de modifier les Services et/ou les présentes CGU à tout moment et à son entière discrétion. En cas de modification des Services et/ou des présentes CGU, BINGO met à disposition des Utilisateurs les CGU modifiées, sans délai.

22.2 Conformément aux dispositions du Règlement 2019/1150, les CGU ainsi modifiées s’appliqueront à tout nouveau Service après l’expiration d’un délai de préavis d’un (1) mois à compter de la notification des modifications aux Utilisateurs (le « Délai de Préavis »).

22.3 Pendant le Délai de Préavis, les Utilisateurs ont la possibilité de fermer demander la suppression de leur Compte Utilisateur auquel cas celui-ci sera supprimé suivant les dispositions figurant au sein de l’Article 21.1 ci-avant et au plus tard la veille de l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

22.4 Le Délai de Préavis ne s’applique pas dans les cas où BINGO :

  • est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses CGU d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le Délai de Préavis ;
  • doit exceptionnellement changer ses CGU pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cyber sécurité.

22.5 Les Utilisateurs ont accès aux Services et sont soumis aux CGU en vigueur au moment où ils utilisent la Plateforme.

23. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides, nulles, inapplicables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice coulée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

24. Renonciation

24.1 Le fait pour BINGO d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes CGU ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment.

24.2 Toute renonciation par BINGO à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être reconnue par écrit par BINGO.

25. Protection des données personnelles

Pour connaitre la politique de protection des données à caractère personnel de BINGO et les droits dont sont titulaires les Utilisateurs à cet égard, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité et la politique de gestion des cookies de BINGO.

26. Réclamations auprès des Annonceurs

26.1 Les Clients ont la possibilité de contacter l’Annonceur à tout moment et de lui adresser toute demande ou réclamation.

26.2 Les litiges sont directement réglés entre le Client et l’Annonceur, sans aucune responsabilité de BINGO y compris lorsque les coordonnées de l’Annonceur affichées sur la Plateforme ou la Présentation de l’Annonceur sont erronées ou incomplètes.

27. Loi applicable et compétence

27.1 Les présentes CGU seront régies et interprétées conformément aux lois du Luxembourg.

27.2 En cas de litige concernant l’accès ou l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services et/ou l’application des présentes CGU, BINGO invite les Utilisateurs à adresser en priorité leur demande au service client de BINGO aux coordonnées suivantes : hello@bingo.lu.

27.3 Le Client agissant en tant que consommateur au sein du Code de la consommation (le « Client Consommateur ») bénéficie, pour toute réclamation déposée par écrit auprès de BINGO et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conformément au Code de la consommation.

BINGO pourra proposer une plateforme de médiation au Client Consommateur sans que celle-ci ne s’impose à lui.

Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation actifs au Luxembourg sont répertoriés sur une liste tenue par le ministère de l’Economie et accessible en cliquant sur le lien suivant :
https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2019/01-janvier/Liste-des-5-entites-qualifiees-au-25062018.pdf

En principe, BINGO relève de l’organisme suivant :

Service national du Médiateur de la consommation
6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg
Tél. +352 46 13 11
Fax +352 46 36 03
info@mediateurconsommation.lu
www.mediateurconsommation.lu

Le Client Consommateur peut également se diriger sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Le Client Consommateur et BINGO restent libre à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

27.4 Pour tout litige non réglé suivant la procédure décrite ci-avant ou concernant un Utilisateur autre qu’un Client Consommateur, compétence exclusive est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.