BINGO
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES AUX ANNONCEURS

1. Objet et champ d’application

Le site internet Bingo.lu (la « Plateforme ») est un outil de mise en relation entre des professionnels de l’immobilier, habilités à exercer l’activité d’agent immobilier (les « Annonceurs ») et des vendeurs/acquéreurs et/ou bailleurs/locataires de biens immobiliers (les « Clients ») aux fins de publier des annonces de mise en vente et/ou de mise en location de biens immobiliers (les « Annonces »), ainsi que de fournir des services en lien avec ces opérations immobilières.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à la souscription de l’abonnement (l’ « Abonnement ») et commandes et utilisations de crédits (les « Crédits »), tels que ces termes sont définis ci-après, par les Annonceurs (la « Souscription »).

2. Rôle de BINGO

2.1. La Plateforme est exploitée par BINGO INTERNATIONAL S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social 6, Am klenge Park à L-8140 BRIDEL, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg, section B, sous le numéro 238039 (« BINGO »).

2.2. BINGO n’intervient pas dans les relations qui seraient contractualisées entre un Annonceur et un Client (ensembles, les « Utilisateurs »). Il est expressément convenu qu’un lien direct se crée entre le Client et l’Annonceur, et que BINGO ne deviendra en aucun cas partie aux contrats éventuellement conclus entre les Clients et les Annonceurs. BINGO ne fait aucune déclaration d'intention dans le cadre des négociations contractuelles entre les Clients et les Annonceurs.

2.3. BINGO peut être contacté à l’adresse électronique suivante pour toute réclamation : hello@bingo.lu.

3. Dispositions générales

3.1. Toute Souscription implique de la part de l’Annonceur concerné, l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation de BINGO (les « CGU »), disponibles en cliquant sur le lien suivant [hyperlien], dont l’Annonceur concerné reconnait avoir pris connaissance avant sa demande de Souscription.

3.2. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes CGV, le droit commun s’appliquera.

4. Abonnement

L’inscription des Annonceurs sur la Plateforme est effectuée conformément aux CGU en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement indiqué sur la Plateforme, selon la procédure décrite à l’Article 7. ci-après.

L’Abonnement ainsi conclu est valable pendant douze (12) mois (la « Durée de l’Abonnement ») et ouvre droit à la création et à l’utilisation d’un compte personnel sur la Plateforme (le « Compte Annonceur ») permettant de bénéficier des Services de Base tels que définis à l’Article 6. ci-après.

Au-delà de cette période, l’Abonnement se prolongera par tacite reconduction d’année en année, sauf à être résilié par l’Annonceur ou BINGO, dans les conditions prévues à l’Article 8. ci-après.

5. Crédits

Les Annonceurs peuvent acheter et utiliser des Crédits sur la Plateforme qui leur permettent de bénéficier de Services Payants tels que définis à l’Article 6. ci-après.

Les Crédits peuvent être :

  1. Commandés et payés préalablement à leur utilisation (la « Commande Préalable »). La Commande Préalable peut être effectuée en ligne directement sur la Plateforme, par téléphone, par courriel ou via une fenêtre de chat. Une fois que le paiement a été reçu sur le compte bancaire de BINGO, BINGO crédite immédiatement le Compte Annonceur concerné du nombre de Crédits commandés. Les Crédits achetés par l’Annonceur ont une durée de validité de trois (3) ans à compter de leur mise à disposition sur le Compte Annonceur concerné. Les premiers Crédits achetés par l’Annonceur, seront les premiers consommés. La suspension du Compte Annonceur n’aura aucun effet sur la durée de validité des Crédits concernés. A défaut d’utilisation des Crédits endéans la période visé au présent paragraphe ou en cas de résiliation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, les Crédits concernés pourront être annulés par BINGO. Le cas échant, l’Annonceur ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement ; ou
  2. Consommés sans être payés à l’avance dans une limite mensuelle consentie par BINGO au cas par cas pour chaque Annonceur (la « Ligne de Crédit Mensuelle »). Les Lignes de Crédit Mensuel pourront être cumulées dans la limite de trois (3) mois. La Ligne de Crédit Mensuelle sera activée sous condition que l’Annonceur autorise BINGO à prélever sur son compte bancaire désigné toutes sommes dues au titre des Crédit consommés dans le cadre de la Ligne de Crédit.

Le paiement doit être effectué selon la procédure décrite à l’Article 7. ci-après.

6. Services disponibles sur la Plateforme

Les Annonceurs comprennent et acceptent que les Services de Base et les Services Payants (ensembles, les « Services ») sont utilisés dans le cadre d’une opération immobilière sans pouvoir faire l’objet d’un autre usage.

6.1. Services de Base

La création du Compte Annonceur lors de l’activation de l’Abonnement donne accès aux Services de Base dont la liste figure au sein des CGU, selon les fonctionnalités et moyens techniques que BINGO jugera adéquats.

6.2. Services Payants

Les Annonceurs peuvent utiliser des Crédits leur permettent de bénéficier de Services Payants visés au sein du présent Article selon leur choix.

BINGO se réserve la possibilité de mettre en place tout autre Services Payants sur la Plateforme que BINGO jugerait utile ou adéquat.

  1. Placement d’Annonces Les Annonceurs peuvent publier des Annonces immobilières de vente ou location pendant la durée correspondant au nombre de Crédit(s) utilisé(s) (la « Durée de Publication »). BINGO met à disposition des Annonceurs des outils informatiques destinés à faciliter la publication de ces Annonces. Si les Crédit(s) dont dispose l’Annonceur sont insuffisants ou si sa Ligne de Crédit Mensuelle est épuisée à l’expiration de la Durée de Publication d’une Annonce, l’Annonce concernée sera « dépubliée » jusqu’à réapprovisionnement par l’Annonceur d’un nombre de Crédits suffisants.
  2. Augmentation de la visibilité L’Annonceur a la possibilité d’augmenter la visibilité de ses Annonces pendant plusieurs jours consécutifs et/ou en choisissant les dates et heures auxquelles les Annonces seront publiées en haut de la liste des résultats.
  3. Alerte email L’Annonceur a la possibilité de recevoir quotidiennement ou de manière instantanée une liste de Clients dont la recherche correspond aux biens immobiliers proposés par ledit Annonceur.
  4. Documents Contractuels L’Annonceur a la possibilité de générer automatique des modèles de contrats en ligne personnalisés suivant les informations communiquées automatiquement par ledit Annonceur et les télécharger, à savoir mandat de vente, compromis de vente et contrat de bail (les « Documents Contractuels »).
  5. Historique des Transactions

L’Annonceur a la possibilité de tenir via la Plateforme son historique des transactions (l’ « Historique des Transactions »), non limité aux opérations conclues sur la Plateforme, et de l’imprimer directement pour en extraire les données contenues.

Pour que l’Historique des Transactions puisse servir de pièce justificatif à l’Annonceur vis-à-vis de certains organismes publics, il appartient à l’Annonceur d’enregistrer l’intégralité des transactions qu’il réalise et non seulement celles conclues via l’intermédiaire de la Plateforme.

En cas de résiliation de l’Abonnement, pour quelle que cause que ce soit, l’Historique des Transactions sera communiqué à l’Annonceur par BINGO dans le dernier état avant l’indisponibilité d’accès au Compte Annonceur lié.

7. Conditions financières

7.1. Prix

Les prix affichés sur la Plateforme s’entendent hors TVA.

7.2. Opérations Promotionnelles

BINGO se réserve le droit, à son entière discrétion et selon des critères qu’elle jugera opportuns, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix (ensembles, les « Opérations Promotionnelles »).

Les Opérations Promotionnelles sont exceptionnelles et les conditions de l’Opération Promotionnelles, dont notamment la durée et le prix applicable, ne pourront être exigées en dehors des périodes et conditions prévues au sein de l’Opération Promotionnelle concernée.

7.3. Révision des prix

BINGO se réserve le droit de modifier les prix affichés sur la Plateforme à son entière discrétion.

Le prix de l’Abonnement affiché sur la Plateforme au moment de la validation par l’Annonceur de la demande d’abonnement sera le prix applicable pour l’année civile de validité de l’Abonnement.

Le prix des Crédits applicable est celui affiché sur la Plateforme (i) au moment de la validation de la Commande Préalable si les Crédits sont commandés en amont ou (ii) au moment de l’utilisation du Crédit lorsque les Crédits sont utilisés dans le cadre de la Ligne de Crédit.

BINGO informera les Annonceurs disposant d’un Compte Annonceur des modifications des prix applicables sur la Plateforme au plus tard endéans un délai d’un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par courriel électronique adressé à l’adresse de l’Annonceur renseignée au sein de son Compte Annonceur.

Le prix applicable à l’Abonnement pour l’année civile pour laquelle il est reconduit tacitement, le cas échéant, sera le prix en vigueur à la date de renouvellement de l’Abonnement, tel que modifié le cas échéant, sous réserve que l’Annonceur ne se soit pas opposé à une telle modification du prix endéans un délai d’un mois avant la date d’expiration de l’Abonnement (la « Date d’Echéance ») mais au plus tard endéans un délai d’une (1) semaine avant la Date d’échéance (le « Délai de Contestation »).

BINGO et l’Annonceur conviennent que l’absence de contestation par l’Annonceur endéans le Délai de Contestation vaut acceptation par ce dernier des nouveaux tarifs.

En cas de refus de l’Annonceur du nouveau prix de l’Abonnement, l’Abonnement de l’Annonceur sera automatiquement résilié par BINGO à la Date d’Echéance de la dernière période d’Abonnement effectivement payée par l’Annonceur, sans droit à remboursement des Crédits. L’Annonceur pourra utiliser le délai restant à courir de son Abonnement, soit au minimum (1) semaine avant la Date d’Echéance, pour lui permettre de sauvegarder les données qu’il estimerait nécessaire si besoin est.

7.4. Facturation

Toute Commande Préalable ou utilisation de la Ligne de Crédit ainsi que toute souscription à un Abonnement fera l’objet d’une facture (la « Facture ») accessible à l’Annonceur au sein de son Compte Annonceur et envoyée par email à celui-ci sous forme de PDF.

Les Factures relatives aux Abonnements seront émises annuellement, au moment de la souscription de l’Abonnement pour tout nouvel abonnement et dans la première quinzaine du mois suivant la reconduction tacite de l’Abonnement dans les autres hypothèses.

Les Factures relatives aux Crédits dans le cadre d’une Commande Préalable seront émises au moment de la validation de ladite commande et, dans le cadre de la Ligne de Crédit, mensuellement, dans la première quinzaine du mois suivant l’utilisation des Crédits.

Toute Facture est payable à compter du dépôt de la Facture sur le Compte Annonceur.

7.5. Modalités de paiement

Le paiement des Factures s’effectue soit :

  • par paiement en ligne via les moyens de paiement offerts sur la Plateforme à la discrétion de BINGO ; soit
  • par virement bancaire sur le compte bancaire de BINGO dont les coordonnées sont les suivantes :
    IBAN : LU86 0080 3933 2310 2001
    BIC : BLUXLULL
    Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté par BINGO.

Les Annonceurs peuvent, sans y être obligés, autoriser auprès de leur banque, le prélèvement automatique du montant de l’Abonnement, qui sera effectué annuellement par BINGO.

7.6. Retards de paiement

Toute facture non payée à son échéance, rendra exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard conformément aux dispositions de la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée.

En outre, l’Annonceur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie de sommes dues entraînera automatiquement la suspension immédiate de l’accès au Compte Annonceur et de l’utilisation des Services jusqu’à paiement complet de l’intégralité des sommes dues par l’Annonceur ainsi que des éventuels intérêts conventionnels.

A défaut du paiement complet de l’intégralité des sommes dues par l’Annonceur ainsi que des éventuels intérêts conventionnels endéans un délai d’un (1) mois à compter de l’évènement de défaut, BINGO se réserve la possibilité de résilier l’Abonnement de l’Annonceur concerné sans préavis.

Les paragraphes précédents sont sans préjudice de tout autre droit de BINGO et notamment toute action notamment judiciaire en recouvrement de la créance qui pourra être intentée par BINGO à l’encontre de l’Annonceur en défaut de paiement.

8. Résiliation de l’Abonnement

La résiliation de l’Abonnement, pour quelle que cause que ce soit, entraine la restriction de l’accès au Compte Annonceur lié qui sera limité à la simple possibilité d’extraire des données, sans préjudice du droit de BINGO de suspendre ou de supprimer le Compte Annonceur lié conformément aux CGU.

Une fois l’Abonnement résilié, pour quelle que raison que ce soit, toutes les données liées à celui-ci qui n’auraient pas été correctement sauvegardées par l’Annonceur concerné seront perdues.

Toute décision de BINGO de résilier un Abonnement, pour quelle que raison que ce soit, sera communiquée, ainsi que les motifs d’une telle décision, à l’Annonceur concerné sur un support durable au plus tard au jour de la prise d’effet de ladite décision en l’absence de préavis ou au sein du support faisant courir le délai de préavis dans les autres hypothèses.

L’Annonceur concerné a toujours la possibilité de contester une telle décision en clarifiant les faits et les circonstances dans le cadre desquels une telle décision a été adoptée par BINGO en contactant BINGO aux coordonnées suivantes : hello@bingo.lu.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, BINGO se réserve la possibilité de résilier tout Abonnement dont le titulaire aurait agi en violation des présentes CGV ou des CGU en respectant un délai de préavis d’un (1) mois pour permettre à l’Annonceur concerné d’en extraire ses données. La résiliation de l’Abonnement sera effective à compter du lendemain du jour de l’expiration du délai de préavis visé au présent paragraphe.

L’Annonceur a la possibilité de demander la résiliation de son Abonnement à tout moment en notifiant sa demande de résiliation à BINGO par email ou par courrier postal et en respectant un délai de préavis d’un (1) mois qui commence à courrier à compter de l’information de BINGO, par l’Annonceur, de sa volonté définitive de résilier son Abonnement. La résiliation de l’Abonnement sera effective à compter du lendemain du jour de l’expiration de la Durée de l’Abonnement.

L’Annonceur reconnaît et accepte que toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité. La résiliation de l’Abonnement, pour quelle que raison que ce soit, est effectuée sans droit à remboursement ni de l’Abonnement, ni des Crédits non utilisés.

9. Responsabilité

9.1. Généralités

BINGO est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Utilisateurs la Plateforme, leur permettant de bénéficier de différents Services.

Dans le cadre des mises en relations des différents intervenants (les « Intervenants ») effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme, BINGO :

  1. Ne procède à aucune vérification de l’exactitude, la pertinence, la complétude ou la mise à jour des informations fournies par lesdits Intervenants ;
  2. N’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, et n’intervient en aucune situation sur les prestations, actions ou omissions effectuées par les Intervenants ;
  3. N’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle ou financière qui est susceptible d’être nouée entre les Intervenants suite à leur mise en relation.

BINGO n’assume aucune responsabilité dans le cadre de la mise en relation des Intervenants ou de la relation contractuelle ou financière qui est susceptible d’être établie entre eux et notamment en cas de mauvaise utilisation des Services ou de mécontentement des Utilisateurs.

Si, nonobstant les paragraphes précédents, la responsabilité de BINGO venait à être engagée pour quelle que raison que ce soit, la responsabilité de BINGO serait en tout état de cause (i) limitée aux montants payés à BINGO par l’Annonceur au cours de l’année civile où le fait générateur de la responsabilité a été réalisé étant précisé que si plusieurs Annonceurs sont concernés, les montants payés par lesdits Annonceurs ne sont pas cumulatifs et (ii) limitée au dommage direct consécutif à l’exclusion expresse de tous dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaire ou de bénéfice, perte de clientèle et/ou perte d’une chance.

Il appartient à l’Annonceur de s’assurer que son personnel dispose de la formation appropriée nécessaire à la bonne utilisation des Services.

9.2. Documents Modélisés

Les Annonceurs utilisant les Documents Contractuels et/ou l’Historique des Transactions (ensembles, les « Documents Modélisés ») reconnaissent et acceptent que BINGO ne peut pas être tenu responsable du contenu de ces Documents Modélisés qui sont générés automatiquement sur base des informations soumises par ledit Annonceur (les « Informations Soumises ») et qui ne sauraient être utilisées en dehors d’un conseil personnalisé.

BINGO a apporté le plus grand soin à la préparation des Documents Modélisés.

Cependant, ni BINGO, ni ses salariés ou dirigeants, ne fournissent de prestations de conseil juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.

Pour toute consultation juridique, il appartient à l’Annonceur de se rapprocher d’un avocat ou de tout autre personne habilitée par la législation applicable à exercer une activité de consultation en matière juridique.

BINGO ne garantit en aucun cas le contenu des Documents Modélisés, leur conformité ou celle des Informations Soumises à toute règlementation applicable.

BINGO ne garantit en aucun cas que les Documents Modélisés répondent aux besoins des Utilisateurs concernés, le formulaire permettant d’entrer les Informations Soumises ne pouvant prendre en compte toutes les spécificités de chaque situation de fait.

Il appartient à chaque Annonceur qui souhaite utiliser les Documents Modélisés d’en vérifier le contenu et la pertinence au regard de l’utilisation envisagée et la conformité aux dispositions légales applicables.

Les Documents Contractuels sont émis sous format Word et sont donc librement modifiables par l’Annonceur.

BINGO ne garantit en aucun cas l'efficacité juridique des Documents Modélisés et ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude, de l’obsolescence ou de toute erreur contenue dans les Informations Soumises ou les Documents Modélisés et qui serait à l'origine d'un quelconque dommage.

L’Annonceur reconnaît que (i) l’édition des Documents Modélisés est entièrement automatisée et qu’ils sont générés par l’action de l’Annonceur qui intègre les Informations Soumises dans le formulaire en ligne à cet effet sans aucune révision juridique de la part de BINGO, (ii) les Documents Modélisés ne font l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par BINGO ou toute autre personne, partenaire ou tiers, (iii) les Documents Modélisés sont des modèles qui doivent être adaptés aux spécificités de chaque situation de fait par ses signataires et (iv) qu’il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation des Documents Modélisés en tant que rédacteur final des Documents Modélisés.

10. Assurance

L’Annonceur s’engage à souscrire une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise notoirement solvable et à être à jour quant au paiement des primes dues au titre de ces polices.

11. Protection des données personnelles

La politique de confidentialité et la politique de gestion des cookies de BINGO sont accessibles aux liens suivants :

12. Modifications ultérieures

Les présentes CGV s’appliquent à la souscription ou à la reconduction de tout Abonnement et peuvent être modifiées à la discrétion de BINGO.

BINGO communiquera à l’Annonceur, au plus tard endéans un délai de quinze (15) jours avant la date d’application envisagée, par courriel électronique adressé à l’adresse de l’Annonceur renseignée au sein de son Compte Annonceur, le projet de modification. BINGO et l’Annonceur conviennent que l’absence de contestation de l’Annonceur au plus tard à la date d’application vaut acceptation par ce dernier des modifications.

En cas de refus de l’Annonceur, celui-ci peut résilier son Abonnement, avec effet à la date d’application des modifications, sans droit à remboursement ni de l’Abonnement, ni des Crédits.

A défaut de suppression endéans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Les modifications de tout ou partie des présentes CGV, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès la date d’entrée en vigueur de celles-ci.

Le délai de préavis visé au sein du présent Article 12 ne s’applique pas dans l’hypothèse où BINGO doit exceptionnellement changer ses CGV pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cyber sécurité.

13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides, nulles, inapplicables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice coulée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Renonciation

Le fait pour BINGO d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes CGV ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment.

Toute renonciation par BINGO à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être reconnue par écrit par BINGO.

15. Réclamations – Loi applicable et juridictions compétentes

15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois du Luxembourg.

15.2. Pour toute question ou réclamation, BINGO invite les Annonceurs à adresser en priorité leur demande au service client de BINGO aux coordonnées suivantes : hello@bingo.lu.

15.3. Pour tout litige non-réglé selon les dispositions du paragraphe précédent, l’Annonceur et BINGO conviennent que compétence exclusive est attribuée, sauf disposition d’ordre public contraire, aux tribunaux de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeur et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.